Article 1 – Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par ST37 Sport et Technologie SAS à des acheteurs non professionnels (“Clients”) souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site.
Produits concernés : matériel d’escrime, armes, vêtements, chaussures, lames, masques, gants, équipements de signalisation de compétition, etc.
Le Client est invité à consulter les caractéristiques des produits (description, images, dimensions) disponibles sur le site st37.fr avant de passer commande.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur st37.fr et priment sur tout autre document.
Article 2 – Preuve de la transaction
En cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande, le Client accepte ces CGV. Les données enregistrées dans le système informatique de ST37 constituent la preuve des opérations passées entre les Parties.
Article 3 – Prix des produits
Les produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site st37.fr au moment de la commande, exprimés en euros (HT et TTC).
Les tarifs tiennent compte des éventuelles remises accordées.
Les prix sont fermes pendant leur période de validité, mais ST37 se réserve la possibilité de les modifier hors période de validité.
Les frais de traitement, d’expédition, de livraison sont séparés et indiqués avant la validation de la commande. Le montant dû par le Client correspond au total à payer, incluant ces frais.
Article 4 – Formation du contrat
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses informations, choisit le mode de paiement, accepte ces CGV, puis procède au paiement sécurisé (carte bancaire ou virement).
La vente est considérée comme formée après paiement intégral.
ST37 se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande d’un client ayant un litige impayé antérieur.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à sa charge.
Les produits retournés dans leur état d’origine, complets, accompagnés de la facture, seront remboursés ou échangés dans un délai de 14 jours suivant réception.
Ce droit ne s’applique pas en cas de produits endommagés, incomplets ou abîmés, ni dans le cadre d’un usage professionnel ou hors des territoires concernés.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le délai est précisé lors de la commande et confirmé par le service client. À défaut, la livraison est effectuée sous un maximum de 30 jours.
En cas de retard de livraison (hors force majeure), le Client peut adresser une mise en demeure (par lettre recommandée ou email). Si le produit n’est pas livré dans le délai complémentaire, le Client peut annuler la commande et sera remboursé sous 14 jours.
Le Client doit inspecter le produit à la livraison et signaler tout défaut apparent ou non-conformité dans un délai de 48 heures, sous peine de considérer le produit conforme.
Pour les livraisons hors Union européenne, le Client est considéré importateur : les droits de douane ou taxes sont à sa charge.
Article 7 – Transfert de propriété & responsabilité
Le transfert de propriété ne se fait qu’après paiement intégral, indépendamment de la livraison.
ST37 n’est pas responsable des retards dus à des cas de force majeure ou législation étrangère, ni des dommages intervenant après livraison. Le transporteur est responsable à compter de la prise de livraison.
Article 8 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-4 à L217-5 du Code de la consommation) et d’absence de vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).
Le Client peut faire jouer ces garanties en contactant ST37 (par email ou courrier), qui procédera au remplacement, remboursement ou réparation dans les 14 jours si le défaut est avéré. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf exception, auquel cas ST37 prend en charge les frais.
Les garanties sont exclues en cas d’usure normale, négligence, accident, force majeure ou utilisation non conforme.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés respectent la législation française et les normes applicables dans l’Union européenne. ST37 n’est pas responsable d’un défaut de conformité aux législations du pays de livraison s’il se situe hors UE.
Les photographies et illustrations ont un caractère indicatif et n’engagent pas la responsabilité de ST37.
Article 10 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à l’émission des factures, conformément à la loi Informatique et Libertés. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, modification, rectification, suppression et opposition, comme indiqué dans notre Privacy Policy.
Article 11 – Litiges – Médiation
Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Le Client peut recourir gratuitement à une médiation (ANM, ODR) si le litige persiste après contact avec le service client.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tout contenu présent sur le site relève de la propriété intellectuelle de ST37 ou de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
Article 13 – Mise à jour
ST37 se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne sur ce site. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page.